A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 31r4 Versions de la disposition

2013-07-03

31R4. Après l’affectation prévue par l’article 31R3, le ministre transmet à chaque ministre ou organisme concerné les informations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, selon le cas, concernant le débiteur.

Lorsque le débiteur est une personne physique, les informations auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

a)  les informations prévues aux paragraphes a à e du deuxième alinéa de l’article 31R2;

b)  le montant affecté à la dette.

Lorsque le débiteur est une personne autre qu’une personne physique, les informations auxquelles le premier alinéa fait référence sont les suivantes:

a)  les informations prévues aux paragraphes a à d du troisième alinéa de l’article 31R2;

b)  le montant affecté à la dette.

D. 80-82, a. 1; D. 499-82, a. 4; D. 1408-84, a. 3; D. 122-2000, a. 4; D. 1223-2005, a. 3; D. 701-2013, a. 3.

2012-09-01

31R4. Après l’affectation prévue par l’article 31R3, le ministre transmet à chaque ministre ou organisme concerné les informations suivantes concernant le débiteur:

a)  les informations décrites dans les paragraphes a à d de l’article 31R2;

b)  son adresse civique; et

c)  le montant affecté à la dette.

D. 80-82, a. 1; D. 499-82, a. 4; D. 1408-84, a. 3; D. 122-2000, a. 4; D. 1223-2005, a. 3.